Bénéfice d'émolument


Bénéfice d'émolument
   Droit civil: droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Bénéfice d'émolument — ● Bénéfice d émolument possibilité pour un époux marié sous le régime de la communauté légale de n être tenu des dettes communes nées du chef de son conjoint que dans la limite de la part de la communauté qui lui est attribuée …   Encyclopédie Universelle

  • émolument — [ emɔlymɑ̃ ] n. m. • 1265; lat. emolumentum « profit » 1 ♦ Vx Avantage, profit revenant légalement à qqn. ♢ Mod. Dr. Actif que recueille un héritier, un légataire universel ou un époux commun en biens. 2 ♦ Au plur. Rétributions des actes tarifés… …   Encyclopédie Universelle

  • bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de …   Encyclopédie Universelle

  • émolument — (é mo lu man) s. m. 1°   Rétribution, avantage pécuniaire. Il n a reçu aucun émolument dans cette affaire.    Au plur. Appointements. Émoluments attachés à une place.    Terme de jurisprudence. Bénéfice, par opposition aux charges. Les émoluments …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • benefice — n 1. sinecure, office, preferment; rector ate, Brit. rectory, pastorate, pastorship; presbyterate, curacy, priorate, abbacy, chaplaincy, chaplainship, vicarate, vicarage, vicariage; bishopric, see, episcopate, archbishopric, primacy, cardinalate; …   A Note on the Style of the synonym finder

  • PROFIT — La difficulté, maintes fois soulignée, d’une définition du profit tient à trois types de raisons: en premier lieu, la non concordance du point de vue du comptable (généralement dominé par le souci fiscal) et de celui de l’économiste (préoccupé… …   Encyclopédie Universelle

  • inventaire — [ ɛ̃vɑ̃tɛr ] n. m. • 1313; lat. jurid. inventarium, de invenire « trouver » 1 ♦ Opération qui consiste à énumérer et à décrire les éléments composant l actif et le passif d une communauté, d une succession, etc.; état descriptif dressé lors de… …   Encyclopédie Universelle

  • Abdication — • Ecclesiastically considered, is the resignation of a benefice or clerical dignity Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Abdication     Abdication      …   Catholic encyclopedia

  • gain — [ gɛ̃ ] n. m. • XIIe; de gagner 1 ♦ Littér. Action de gagner. Le gain d une bataille. ⇒ succès, victoire. Le gain d un procès. Cour. Avoir, obtenir gain de cause. Absolt Chances égales de gain et de perte. 2 ♦ Ce qu on gagne; profit, bénéfice… …   Encyclopédie Universelle

  • Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18  …   Wikipédia en Français